Article 1 LEGIARTI000020528018
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises ; Art. 46 quater-0 ZS ter
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2009
NatureDécret
Signé le15 avril 2009
Publié le17 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0906763D
IdentifiantLEGITEXT000020528015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 C et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 22,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020528020
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 22 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 209 C (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2009).