Article 1 LEGIARTI000020654829
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : D : Vente et construction d'immeubles. ; Art. 70 quinquies B
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2009
NatureDécret
Signé le20 mai 2009
Publié le24 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORLOGU0908665D
IdentifiantLEGITEXT000020654825
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. * 318-10-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 27 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020654831
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 52 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*318-10-1 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2009).