Article 1 LEGIARTI000020692936
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Chapitre V : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. ; Art. 313-0 BR ter
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2009
NatureDécret
Signé le3 juin 2009
Publié le5 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0907048D
IdentifiantLEGITEXT000020692933
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1011 bis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 33,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020692938
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 33 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2009).