La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000020716014
1. En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006.
Article 2 LEGIARTI000020716011
1. Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 117 116 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Article 3 LEGIARTI000020716012
1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 4 LEGIARTI000020716013
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
2. Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes
3. (Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)
BÉNÉFICIAIRE
| DROIT À COMPENSATION
(en euros, valeur 2006)
| COMPENSATION DUE EN 2008
(en euros, valeur 2006)
|
|---|
Département des Alpes-Maritimes (06)
| 35 929
| 27 558
|
Département du Doubs (25)
| 394
| 285
|
Département de la Drôme (26)
| 3 078
| 2 396
|
Département de la Haute-Garonne (31)
| 639
| 533
|
Département de la Gironde (33)
| 9 307
| 7 801
|
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
| 1 991
| 1 544
|
Département d'Indre-et-Loire (37)
| 12 180
| 9 721
|
Département du Loiret (45)
| 0
| 0
|
Département de la Marne (51)
| 417
| 344
|
Département de la Moselle (57)
| 0
| 0
|
Département du Nord (59)
| 465
| 353
|
Département de Seine-et-Marne (77)
| 18 860
| 15 228
|
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
| 62 337
| 51 353
|
Total
| 145 597
| 117 116
|
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)