Article 1 LEGIARTI000020751401
A modifié :
- Arrêté du 17 août 2007 Art. 2, Art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2009
NatureArrêté
Signé le4 juin 2009
Publié le17 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORSASP0912201A
IdentifiantLEGITEXT000020751398
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-50-IV ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 24 avril 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020751403
A modifié :
- Arrêté du 17 août 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020751405
A modifié :
- Arrêté du 17 août 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000020751407
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. R1321-50 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2009).