Article 1 LEGIARTI000020783569
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D542-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009
NatureDécret
Signé le23 juin 2009
Publié le24 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTSA0908144D
IdentifiantLEGITEXT000020783567
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 542-1 et D. 542-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020783571
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 · application
Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
Cité par 3 textes
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, v. init. · application
Code de l'éducation - art. D565-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2009).