Article 1 LEGIARTI000020812538
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AGJ ; Art. 46 AGH ; Art. 46 AGI
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2009
NatureDécret
Signé le30 juin 2009
Publié le2 juillet 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0912875D
IdentifiantLEGITEXT000020812532
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment son article R. 552-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de l'article 112,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020812536
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 112 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code forestier - art. R552-22 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2009).