Article 1 LEGIARTI000020834377
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : section V novodecies ; Art. 49 septies ZY ; Art. 49 septies ZZ
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2009
NatureDécret
Signé le8 juillet 2009
Publié le10 juillet 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0903090D
IdentifiantLEGITEXT000020834373
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter R, 220 Y, 223 O et 244 quater T et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020834379
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2009).