Article 1 LEGIARTI000020942179
1. L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique à compter du 1er septembre 2009.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2009
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2009
Publié le4 août 2009
Articles2 articles en vigueur
NORIMIK0911222A
IdentifiantLEGITEXT000020942176
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020942180
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Fratacci Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2009).