Article 1 LEGIARTI000021007685
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : A quater : Entreposage de produits agricoles ; Art. 2 F
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2009
NatureDécret
Signé le27 août 2009
Publié le29 août 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0915052D
IdentifiantLEGITEXT000021007682
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 38 quinquies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment les II et III de son article 33,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021007687
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 33 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2009).