Article 1 LEGIARTI000021021900
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 294 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2009
NatureDécret
Signé le3 septembre 2009
Publié le5 septembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECEL0907103D
IdentifiantLEGITEXT000021021897
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C et son annexe II ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le IV de son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021021902
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 294 ter
Article 3 LEGIARTI000021021904
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 294 quater
Article 4 LEGIARTI000021021906
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2009).