Article 1 LEGIARTI000021045750
A modifié :
- Arrêté du 7 juillet 2004 : art. 10, art. 14, art. 16, art. 8, art. 15
Divisions : Art. 14 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2009
Publié le18 septembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEI0915700A
IdentifiantLEGITEXT000021045746
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135 / 98 du 24 septembre 1998 ;
Vu le règlement (CE) n° 1360 / 2002 de la Commission du 13 juin 2002 modifié portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021045752
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2009).