Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2009

NatureDécret

Signé le16 octobre 2009

Publié le18 octobre 2009

Articles2 articles en vigueur

NORECEL0915379D

IdentifiantLEGITEXT000021164844

Référence

Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 et L. 214-41-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 15 ;

Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en dates du 10 juillet 2009 et du 30 juillet 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021164848

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 41 DGA

Article 2 LEGIARTI000021164850

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 15 · application

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

Code monétaire et financier (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →