Article 1 LEGIARTI000021181277
A modifié :
- Arrêté du 22 février 2007 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2009
Publié le21 octobre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTST0920654A
IdentifiantLEGITEXT000021181275
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83 / 477 / CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 ter ;
Vu l'article R. 4412-116 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 17 juillet 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021181279
1. Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°2003-18 du 27 mars 2003, v. init. · transposition
Code du travail - art. R4412-116 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2009).