Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques

Article 1 LEGIARTI000021215848

1. Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000021215850

1. Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3 LEGIARTI000021215851

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000021215846

1. ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES

2. Article 1er

3. Délais de paiement

4. Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.

5. Les délais de paiement sont exprimés soit en jours, soit en jours fin de mois (JFDM), c'est-à-dire, dans ce dernier cas, computés à partir du premier jour du mois suivant celui d'émission de la facture concernée, augmentés du délai mentionné, mais qui s'entend alors en jours nets.

6. G R I L L E 1

7. Pout tout autre délai supérieur à ceux de cette grille pratiqué pour l'année 2008, il sera fait application des délais de paiement de la dernière tranche, soit les délais indiqués dans la dernière tranche 90 JFDM et plus.

8. Il est à noter que l'effort sera réalisé par chacune des entreprises du secteur, quelle que soit sa taille, sans report possible, pour engager et concrétiser cette évolution progressive des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009.

9. Les délais de paiement ci-dessus mentionnés ont vocation à être appliqués également par toute entreprise entrant dans le secteur des activités manuelles artistiques à compter du 1er janvier 2009.

10. G R I L L E 2

11. Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes citées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.

12. Ensuite, à compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard légal de 60 jours nets ou 45 JFDM s'appliquera.

13. Les parties conserveront la totale liberté entre elles de prévoir des délais de paiement plus courts. Dans ce cas, la date de règlement, figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.

14. Par contre, il est convenu sans possibilité de dérogation que le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un fournisseur et un distributeur.

15. Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

16. Article 2

17. Pénalités de retard et non-compensation financière

18. Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

19. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date prévue de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.

20. Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucune contrepartie financière ou avantage, sous quelque forme que ce soit, au profit de l'une quelconque des parties et ce pendant toute la durée de l'accord.

21. Article 3

22. Champ d'application de l'accord

23. 3.1. Champ d'application matériel.

24. Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique du secteur des activités manuelles et artistiques, à savoir l'ensemble des fournisseurs, d'une part, et des distributeurs, d'autre part, ces derniers disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, et dont l'activité, ou l'une des activités importantes en termes de chiffre d'affaires, porte sur la vente d'articles relevant des activités manuelles artistiques.

25. 3.2. Applicabilité géographique de l'accord.

26. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).

27. Article 4

28. Entrée en vigueur. ― Terme

29. Le présent accord sera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.

30. Fait à Paris les 18 décembre 2008 et 20 août 2009.

31. Pour Creaplus, syndicat professionnel :

32. Didier Lemonnier et Thierry Collot

33. Présidents

34. Dominique Bosch

35. Secrétaire général

36. Pour le collège distributeur du syndicat Creaplus :

37. Michel Provost et Guy Elmalek

38. Pour le collège fournisseur du syndicat Creaplus :

39. Jean Rozenberg

40. Pour l'AFCALE, syndicat professionnel :

41. Eric Sauer

42. Président

43. Jean Rozenberg