Article 1 LEGIARTI000021299264
1. Le texte de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail est rédigé de façon compréhensible en français.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2009
Publié le21 novembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORMTST0922221A
IdentifiantLEGITEXT000021299260
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 ;
Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021299265
1. L'avertissement qui figure sur un panneau est rédigé avec des caractères d'une taille et d'une forme permettant une lecture aisée. Le panneau est placé de manière à assurer la visibilité de l'avertissement et à désigner sans ambiguïté l'équipement qu'il concerne.
Article 3 LEGIARTI000021299267
1. Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du code du travail est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000021299266
1. Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. L4311-4 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2009).