Article 1 LEGIARTI000021491873
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*80 CB-1 ; Art. R*80 CB-2 ; Art. R*80 CB-3 ; Art. R*80 CB-4 ; Art. R*80 CB-5 ; Art. R*80 CB-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2009
NatureDécret
Signé le16 décembre 2009
Publié le18 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0910706D
IdentifiantLEGITEXT000021491868
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 18, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 50 ;
Vu le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021491875
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 50 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2009).