Article 1 LEGIARTI000021499136
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-16-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le20 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0916333D
IdentifiantLEGITEXT000021499133
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-19-1 issu de l'article 85 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021499138
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 85 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2009).