Article 1 LEGIARTI000021672605
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVS0927425A
IdentifiantLEGITEXT000021672602
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et négociations sur le climat,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 213-2 (4°) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021672608
1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, H. Prevost
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. - art. R213-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).