Article 1 LEGIARTI000021713062
A modifié :
- Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2010
NatureDécret
Signé le18 janvier 2010
Publié le20 janvier 2010
Articles2 articles en vigueur
NORECET0929237D
IdentifiantLEGITEXT000021713058
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021713064
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 120 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2010).