Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de son article 4 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009,