Article 1 LEGIARTI000022159148
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A53-1
Divisions : Titre XII : Du casier judiciaire
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2010
NatureArrêté
Signé le28 avril 2010
Publié le2 mai 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD1011557A
IdentifiantLEGITEXT000022159145
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022159150
1. La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Molins
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2010).