Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7/94 du 21 mars 1994 ;

Vu la directive n° 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;

Vu l'article 283 du code général des impôts, notamment le 1 ;

Vu l'article L. 325-4 du code de la route ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 août 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment le e de son article 12 ;

Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 au cabotage dans les transports routiers et fluviaux, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifié par l'arrêté du 21 février 1995 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2004,