Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022193579
1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.
Article 2 LEGIARTI000022193577
1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 LEGIARTI000022193578
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
RÉGIONS
| ETPT
| MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2004)
|
|---|
Alsace
| 2,01
| 3 008
|
Aquitaine
| 1,61
| 2 415
|
Auvergne
| 1,77
| 2 655
|
Bourgogne
| 0,78
| 1 170
|
Bretagne
| 1,75
| 2 625
|
Centre
| 1,45
| 2 175
|
Champagne-Ardenne
| 0,90
| 1 350
|
Corse
| 0,24
| 360
|
Franche-Comté
| 0,82
| 1 230
|
Ile-de-France
| 6,82
| 10 230
|
Languedoc-Roussillon
| 1,40
| 2 100
|
Limousin
| 0,97
| 1 455
|
Lorraine
| 1,59
| 2 385
|
Midi-Pyrénées
| 1,98
| 2 963
|
Nord - Pas-de-Calais
| 2,25
| 3 375
|
Basse-Normandie
| 1,00
| 1 500
|
Haute-Normandie
| 1,36
| 2 040
|
Pays de la Loire
| 2,32
| 3 480
|
Picardie
| 1,04
| 1 560
|
Poitou-Charentes
| 0,64
| 960
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur
| 2,45
| 3 675
|
Rhône-Alpes
| 2,80
| 4 200
|
Guadeloupe
| 0,16
| 240
|
Martinique
| 0,00
| 0
|
Guyane
| 0,66
| 990
|
Réunion
| 0,40
| 600
|
Total
| 39,16
| 58 740
|
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)