Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0931000A
IdentifiantLEGITEXT000022301443
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022301450

1. Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 1 598 752 € et à 294 241 €.

Article 2 LEGIARTI000022301452

1. A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 LEGIARTI000022301453

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022301449

1. RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE


CONGÉS
bonifiés
FRAIS
de changement de résidence
RÉGIONS
Montant
de la
compensation
Montant
de la
compensation
Alsace
24 170 €
1 113 €
Aquitaine
19 041 €
20 575 €
Auvergne
6 619 €
6 943 €
Bourgogne
3 073 €
3 048 €
Bretagne
37 700 €
16 294 €
Centre
53 995 €
11 458 €
Champagne-Ardenne
6 933 €
4 306 €
Corse
1 539 €
4 930 €
Franche-Comté
8 151 €
1 492 €
Ile-de-France
1 195 117 €
67 841 €
Languedoc-Rousillon
0 €
9 312 €
Limousin
7 833 €
12 662 €
Lorraine
10 150 €
3 958 €
Midi-Pyrénées
24 044 €
9 157 €
Nord - Pas-de-Calais
3 069 €
274 €
Basse-Normandie
12 076 €
6 686 €
Haute-Normandie
25 308 €
2 282 €
Pays de la Loire
28 845 €
3 358 €
Picardie
5 902 €
5 063 €
Poitou-Charentes
6 952 €
3 481 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
32 510 €
8 803 €
Rhône-Alpes
85 726 €
9 776 €
Guadeloupe
0 €
26 134 €
Martinique
0 €
26 367 €
Guyane
0 €
10 527 €
La Réunion
0 €
18 401 €
Total
1 598 752 €
294 241 €

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2010).

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