Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité

Publics concernés : entreprises ayant pour activité la production d'électricité. Objet : préciser les modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité et fixer les obligations déclaratives qui en résultent pour les entreprises concernées. Entrée en vigueur : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'applique à compter de 2010. Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa date de publication. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les entreprises, fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, a été exceptionnellement reportée pour 2010, d'une manière générale, au 15 juin 2010 et, en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables, au 30 juin 2010. Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour les entreprises produisant de l'électricité et ayant des centrales nucléaires ou thermiques ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique dans plus de dix communes. Ainsi, le décret précise tout d'abord les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations de production d'électricité concernées (art. 328 G sexies). Elle est déterminée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise multipliée successivement par deux rapports afin, d'une part, d'isoler dans la valeur ajoutée de l'entreprise celle afférente à l'ensemble des installations de production d'électricité et, d'autre part, de déterminer dans la valeur ajoutée des installations de production d'électricité la part afférente aux seules installations visées par le dispositif. Le décret précise ensuite les modalités de répartition entre les établissements de la valeur ajoutée ainsi déterminée (art. 328 G septies). En principe, cette répartition est effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsqu'un établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes ou dans le cas d'un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l'article 1475 du CGI. Par ailleurs, le décret définit les obligations déclaratives des entreprises concernées (art. 328 G octies). Enfin, il précise les règles applicables pour opérer la répartition du solde de la valeur ajoutée de l'entreprise entre les autres établissements de l'entreprise (art. 328 G nonies). Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies, 1519 E, 1519 F et 1475 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,