Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
Arrête :
1. Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public ».
2. Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
1. Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté. Les candidats absents à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
1. L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé.
2. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
3. Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.
1. Les candidats ayant suivi, préalablement à l'évaluation, la formation à l'objectif O1 précisé en annexe I, bénéficient de la validation du module correspondant.
2. En cas d'échec à l'évaluation, ces candidats suivent une formation complémentaire prescrite par le centre ou l'organisme de formation.
1. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
2. Extrait du référentiel de formation du certificat certiphyto 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits usage amateur :
3. Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
4. Objectif PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques.
5. Objectif PA3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
6. Objectif PA4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
1. RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
| CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits à usage professionnel | ÉVALUATION SEULE | ÉVALUATION PRÉCÉDÉE de la formation à l'objectif 01 | ||
|---|---|---|---|---|
| Modules | Nombre de questions | Seuil de réussite | Nombre de questions | Seuil de réussite |
| O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication | 8 | 6 | / | / |
| PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques | 8 | 6 | 8 | 6 |
| PA3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente | 7 | 5 | 7 | 5 |
| PA4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques | 7 | 5 | 7 | 5 |
| Total des questions par évaluation | 30 | / | 22 | / |
| Durée de l'évaluation | 1 heure | 45 minutes | ||
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2010).