Article 1 LEGIARTI000022719665
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 1993 : art. 7, art. 4, art. 6, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2010
NatureArrêté
Signé le2 août 2010
Publié le17 août 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1019854A
IdentifiantLEGITEXT000022719663
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022719667
A abrogé :
- Arrêté du 3 septembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 3 LEGIARTI000022719669
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2010).