Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024777512
1. Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
2. ― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ;
3. ― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ;
4. -secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Article 2 LEGIARTI000026421396
1. Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
2. ― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
3. ― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
4. ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
5. -contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
6. -contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.
7. Compte tenu des rattachements suivants :
CORPS ET EMPLOIS
| CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION
|
|---|
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. | Attaché d'administration |
Inspecteur des affaires maritimes. | Attaché d'administration |
Conseiller des affaires maritimes. | Emploi fonctionnel |
| Contrôleur des affaires maritimes | Secrétaire administratif |
| Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable | Secrétaire administratif |
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".
Article 3 LEGIARTI000026421393
1. Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
| GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
|
|---|
Attaché d'administration du ministère de l'équipement. Inspecteur des affaires maritimes. Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. | Attaché d'administration |
Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement. Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes. Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes. Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière. Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière. | Attaché principal d'administration |
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Conseiller des affaires maritimes. | Emploi fonctionnel |
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats |
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009) |
|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable |
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues |
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable |
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues |
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable |
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues |
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".
Article 4 LEGIARTI000022987256
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des ressources humaines :
Le chef de service de la gestion du personnel, Y. Malfilatre Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard
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