Article 1 LEGIARTI000023138136
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 199 septvicies
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2010
NatureOrdonnance
Signé le25 novembre 2010
Publié le26 novembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NOREFIX1027565R
IdentifiantLEGITEXT000023138133
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000023138138
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 72 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 2 textes
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2010).