Article 1 LEGIARTI000023163081
1. L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2010
Publié le4 décembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1024659A
IdentifiantLEGITEXT000023163079
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 43-1 à 43-6 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023163085
A modifié :
- Arrêté du 15 avril 1997 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000023163087
A modifié :
- Arrêté du 15 avril 1997 : art. 12
Article 4 LEGIARTI000023163083
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2010).