Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés : les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété, dénommés également « prêts à taux zéro + », et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : préciser les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux établissements de crédit qui octroient des prêts sans intérêt destinés au financement de la première accession à la propriété et, d'autre part, à la SGFGAS, ainsi que le mode de calcul du crédit d'impôt octroyé aux établissements de crédit pour compenser l'absence d'intérêts afférente à ces prêts, ses modalités d'imputation sur l'impôt dû et les modalités de reversement en cas d'octroi erroné du prêt. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : la réforme des aides à l'accession à la propriété a réalisé la fusion de plusieurs dispositifs existants, parmi lesquels figurent l'actuel prêt à taux zéro (codifié à l'article 244 quater J du code général des impôts et aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) et le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. Il en résulte un nouveau dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2011 applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Aussi, le décret prévoit les obligations déclaratives qui découlent de ce nouveau dispositif pour les établissements de crédit qui consentent ces prêts ainsi que l'obligation de transmission des éléments de calcul du crédit d'impôt par la SGFGAS à ces établissements et à l'administration fiscale. Il précise également le mode de calcul du crédit d'impôt ainsi que ses modalités d'imputation sur l'impôt sur les bénéfices. Il précise en outre les règles applicables lorsque survient un événement motivant un reversement du crédit d'impôt par les établissements de crédit (délai de déclaration des informations correspondantes à la SFGAS et obligation déclarative en résultant pour cet organisme). Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 et suivants, L. 312-1 et R. 31-10-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90,