Article 1 LEGIARTI000023401606
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 17
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORBCRB1024940D
IdentifiantLEGITEXT000023401599
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023401604
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 28
Article 3 LEGIARTI000023401608
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 29
Article 4 LEGIARTI000023401610
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.
Article 5 LEGIARTI000023401612
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 · application
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).