La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000023501193
1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,07 %.
2. Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,35, 3,11 et 0,61.
Article 2 LEGIARTI000023501194
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce