Article 1 LEGIARTI000023530251
1. La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2011
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2010
Publié le6 février 2011
Articles3 articles en vigueur
NORINDR1032095A
IdentifiantLEGITEXT000023530208
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 octobre 2010 portant proposition tarifaire modificative relative au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023530211
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 2008 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000023530255
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2011).