Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Publics concernés : les organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des particuliers et entreprises situés en France. Ces donateurs sont également concernés par le présent décret. Objet : le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale aux dons aux organismes étrangers précités lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée et de prévoir les aménagements déclaratifs nécessaires afin de permettre un suivi budgétaire du montant des dons ainsi consentis par les contribuables français à ces organismes. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'agrément ainsi que les obligations déclaratives incombant aux donateurs. En cas de don à un organisme non agréé, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque les contribuables produisent dans le délai de dépôt de déclaration les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément. L'arrêté joint au décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 35,