Article 1 LEGIARTI000023659642
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2011
NatureArrêté
Signé le2 mars 2011
Publié le4 mars 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRE1023833A
IdentifiantLEGITEXT000023659640
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023659644
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2011).