Article 1 LEGIARTI000023817590
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 7, art. 8, art. 2, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2011
NatureArrêté
Signé le28 mars 2011
Publié le5 avril 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSS1108741A
IdentifiantLEGITEXT000023817588
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-18 et D. 242-29 à D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023817592
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2011).