La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'article R. 431-4 du code de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000023954262
1. Les trois membres des commissions de discipline représentant des fédérations aéronautiques, mentionnés à l'article R. 431-4 (I) du code de l'aviation civile susvisé, sont désignés ainsi qu'il suit :
2. ― deux membres sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives ;
3. ― un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant, sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives.
4. Si un membre représentant les fédérations aéronautiques n'est pas désigné, le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile le désigne en raison de sa compétence dans le ou les domaines considérés.
Article 2 LEGIARTI000023954264
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA3
article R. 431-4 du code de l'aviation civile