Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : mise en œuvre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 65 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; précisions sur les modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a précisé le cadre dans lequel peut se faire la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le décret fixe les modalités de calcul pour le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci s'effectue désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement. Références : article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 avril 2011,