Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 mai 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2011

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2011
NatureArrêté
Signé le5 mai 2011
Publié le14 mai 2011
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM1111456A
IdentifiantLEGITEXT000023997484
RéférenceArrêté du 5 mai 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2011, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023997494

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000023997492

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000023997493

1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

2. Tableau 1

3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
305
810
― 76,26
― 408
0
Moins de 25 m
15,65
626
― 3,06
141
0
Aquitaine
1,87
73
0
0
0
Basse-Normandie
5,28
144
0,04
0
0
Corse
7,29
379
― 2
146
0
Languedoc-Roussillon
0,54
18
― 0,72
― 5
0
PACA
0,67
12
― 0,38
0
0
(―) Capacité nette sortie.

4. Tableau 2

5. Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
35,98
498
19,68
292
0
Haute-Normandie
9,28
110
0
0
0
PACA
26,7
388
19,68
292
0

6. Tableau 3

7. Permis de mise en exploitation autre

RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
244
2 259
46,76
617
0
Aquitaine
90,03
566
12,42
86
0
Basse-Normandie
13,64
419
0,59
114
0
Bretagne
124,9
841
24,91
131
0
Corse
8,47
137
3,45
19
0
Languedoc-Roussillon
5,23
256
3,66
227
0
PACA
1,73
40
1,73
40
0

Fait le 5 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA3

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2011).

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