Article 1 LEGIARTI000024115610
A modifié :
- Arrêté du 25 octobre 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2011
NatureArrêté
Signé le20 mai 2011
Publié le4 juin 2011
Articles2 articles en vigueur
NORIOCL1106456A
IdentifiantLEGITEXT000024115606
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024115612
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2011.
Claude Guéant
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2011).