Article 4 LEGIARTI000024215940
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Texte jamais entré en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2012 ; il a été abrogé ou remplacé sans être jamais entré en vigueur.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 juin 2011
NatureArrêté
Signé le30 mai 2011
Publié le21 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORETSD1110897A
IdentifiantLEGITEXT000024215925
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles R. 6332-7, R. 6332-37, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 30 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2011).