Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : agences régionales de santé, régimes d'assurance maladie, établissements de santé. Objet : définition des modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il décide, sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prestations d'hospitalisation réalisées par un établissement de santé. Elle s'articule en trois étapes : le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de son intention d'appliquer la procédure de mise sous accord préalable ; le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour faire ses observations ; à l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie sa décision. La décision de mise en œuvre mentionne la date d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, la nature des prestations concernées ainsi que les délais et voies de recours. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,