La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053190027
1. En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé, sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, au sens du 4 bis de l'article 299 quater du code général des impôts, les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel représentative du comportement à la lixiviation ou de la teneur intrinsèque en éléments polluants dépasse la valeur limite définie à l'annexe I, exprimée soit au regard du comportement à la lixiviation, soit au regard de la teneur intrinsèque en éléments polluants.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
Article 2 LEGIARTI000024466580
1. Le producteur ou le détenteur des résidus de traitement établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document transmis à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux. La procédure d'échantillonnage est définie de manière à donner à chaque élément présent dans les résidus de traitement la même probabilité de se trouver dans l'échantillon pour laboratoire que celle qu'il a de se trouver dans le lot mensuel.
2. La procédure d'échantillonnage est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Article 3 LEGIARTI000024466588
1. Le comportement à la lixiviation d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminé à partir du résultat des analyses en concentration de l'éluat issu d'un essai de lixiviation mené sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire. L'essai de lixiviation est mené conformément à la norme NF EN 12457-2.
2. Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
3. Les techniques d'analyse de l'éluat sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
Article 4 LEGIARTI000024466583
1. La teneur intrinsèque en éléments polluants d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminée à partir du résultat des analyses en concentration menées sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire.
2. Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
3. Les techniques d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
Article 5 LEGIARTI000024466586
1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000024466577
1. Tableau n° 1 : comportement à la lixiviation
| PARAMÈTRE | VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche |
As
| 0,6
|
Ba
| 56
|
Cd
| 0,05
|
Cr total
| 2
|
Cu
| 50
|
Hg
| 0,01
|
Mo
| 5,6
|
Ni
| 0,5
|
Pb
| 1,6
|
Sb
| 0,7
|
Se
| 0,1
|
Zn
| 50
|
Fluorure
| 60
|
Chlorure
| 10 000
|
Sulfate
| 10 000
|
2. Tableau n° 2 : teneur intrinsèque en éléments polluants
| PARAMÈTRE | VALEUR LIMITE À RESPECTER |
COT (carbone organique total)
| 30 g/kg de matière sèche
|
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
| 6 mg/kg de matière sèche
|
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
| 1 mg/kg de matière sèche
|
Hydrocarbures (C10 à C40)
| 500 mg/kg de matière sèche
|
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
| 50 mg/kg de matière sèche
|
Dioxines et furannes
| 10 ng I-TEQOMS,2005/kg de matière sèche
|
Fait le 25 juillet 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques, V. Metrich-Hecquet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
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