Article 1 LEGIARTI000024558868
A créé :
- Arrêté du 29 juin 2004 : art. 14-1
Divisions : TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2004 : art. 15
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le25 août 2011
Publié le14 septembre 2011
Articles4 articles en vigueur
NORSCSA1120057A
IdentifiantLEGITEXT000024558861
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-29 à R. 451-36 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 20 juin 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024558866
1. Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Article 3 LEGIARTI000024558870
1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000024558872
1. Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :
2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=20&pageDebut=15380&pageFin=15388
Fait le 25 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
Textes cités liens · DILA2
article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2011).