Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions (y compris la collectivité territoriale de Corse). Objet : modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévues par le présent décret sont applicables au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises réparti à compter de 2011. Le décret prévoit également des modalités particulières de détermination du produit réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale en 2011. Notice : l'article 1586 octies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du code général des impôts fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils prévoient notamment que les communes, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5 %, 48,5 % et 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à leur territoire. Le présent décret définit les modalités de répartition et de versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Références : ce texte est pris pour l'application du 2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le présent décret et les dispositions de l'annexe III au code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 octies, 1586 nonies, 1599 bis, 1609 quinquies C, 1647, 1647 C quinquies B, 1609 quinquies BA, et 1679 septies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment les IV et V de son article 50 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,