Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Publics concernés : entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Objet : modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne et obligations déclaratives qui en résultent pour les entreprises concernées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour les entreprises produisant de l'électricité et ayant des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne dans plus de dix communes. Ainsi, le décret précise tout d'abord les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations de production d'électricité concernées (article 328 G nonies A). Elle est déterminée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise multipliée successivement par deux rapports, afin, d'une part, d'isoler dans la valeur ajoutée de l'entreprise celle afférente à l'ensemble des installations de production d'électricité et, d'autre part, de déterminer dans la valeur ajoutée des installations de production d'électricité la part afférente aux seules installations qui relèvent du dispositif. Le décret précise ensuite les modalités de répartition entre les établissements de la valeur ajoutée ainsi déterminée (article 328 G nonies B). En principe, cette répartition est effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque est situé sur le territoire de plusieurs communes. Par ailleurs, le décret définit les obligations déclaratives des entreprises concernées (article 328 G nonies C). Enfin, il précise les modalités de répartition du solde de la valeur ajoutée de l'entreprise entre les autres établissements de l'entreprise (article 328 G nonies D). Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret met en œuvre les dispositions de l'article 1586 octies du code général des impôts telles qu'elles résultent de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies, 1519 D et 1519 F ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 108 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,