LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)

Article 1 LEGIARTI000024924400

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-9

Article 2 LEGIARTI000024924410

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-10, art. L4424-12

Article 3 LEGIARTI000024924402

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-10

Article 4 LEGIARTI000024924404

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-11

Article 5 LEGIARTI000024924406

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-13, art. L4424-14

Article 6 LEGIARTI000024924408

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L371-4

4. II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré. III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.