Article 1 LEGIARTI000024939241
1. La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est approuvée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2011 portant approbation de la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes à la Polynésie française
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2011
Publié le9 décembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NOROMEO1124820A
IdentifiantLEGITEXT000024939237
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes signée le 8 juillet 2011 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024939242
1. Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.
Article 3 LEGIARTI000024939243
1. Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni Le secrétaire général, J.-F. Monteils
Textes cités liens · DILA3
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2011).